En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

39 du code général des impôts ne sont pas applicables et seules les sommes qu’il a effectivement perçues sont imposables à l’impôt sur le revenu ; - l’imposition de sommes qu’il n’a pas perçues contrevient

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la modification de l’application des coefficients de localisation mentionnés au 2 du B du II de l’article 1498 du code

Il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code, que, d'une

261 B du code général des impôts.

44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article 44 sexies du code général des impôts.

soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’article 239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies

au sens de l'article 39 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise : D’une part, aux termes de l’article 239 AB du code général des impôts : « I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par

B..., son gérant, sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts. La proposition de rectification du 26 juin 2018 vise les articles 38-2 et 39-1 du code général des impôts.

151 septies du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l'imposition en France : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - elle avait opté pour l'imposition sur le revenu en application de l'article 239 bis AB du code général des impôts pour l'année 2013 ; - elle remplissait les conditions de l'article

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.