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6ème chambre

DTA_2106718_20221122

22 novembre 2022

A a sollicité le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1° bis du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2201565_20250403

Administratif

3 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au

Source officielle

2ème chambre

DTA_2026370_20221121

21 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

2ème chambre

DTA_2026371_20221121

21 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 7.

11ème chambre, JU

DTA_2208179_20251216

16 décembre 2025

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

11ème chambre, JU

DTA_2006552_20251216

16 décembre 2025

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

11ème chambre, JU

DTA_2407824_20251216

16 décembre 2025

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104140_20240227

27 février 2024

application du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2204446_20251006

6 octobre 2025

Elle soutient que : - elle remplit les conditions du II de l’article 2444 quater B du code général des impôts ; - l’imputation d’une dette de taxe sur la valeur ajoutée sur le montant du CIR demandé

2ème Chambre

DTA_2217095_20260113

13 janvier 2026

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2001639_20221108

8 novembre 2022

324 H de l'annexe III au code général des impôts pour la classification communale des immeubles.

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

9 février 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003386_20221130

30 novembre 2022

En ce qui concerne les cotisations de taxe foncière au titre des années 2016 et 2017 : 5. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

3ème chambre

DTA_2002204_20221014

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

3ème chambre

DTA_2200003_20240202

2 février 2024

de l'article 156 du code général des impôts. 8.

3ème chambre

DTA_2602614_20260415

15 avril 2026

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les décisions prises par la commission départementale des valeurs locatives en application du II de l’article

5ème chambre

DTA_2102758_20221129

29 novembre 2022

157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.

5ème chambre

DTA_2101776_20221129