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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506489_20250812

12 août 2025

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220602_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303035_20250723

23 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

28 février 2023

B et Fils conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 350 000 F CFP soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

13 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 262 ter du code général des impôts : « I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les livraisons de biens expédiés

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507934_20251107

7 novembre 2025

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2104858_20230522

22 mai 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303251_20231208

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées

1ère chambre

DTA_2101788_20230926

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 1011 ter du code général des impôts, applicable jusqu'au 1er janvier 2021 : " I. - Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300059_20230307

7 mars 2023

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

3ème chambre

DTA_2105659_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article 16 du décret du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501202_20250218

18 février 2025

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.

9ème chambre

DTA_2414066_20250429

29 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 262-0 bis du code général des impôts : " I.- Les personnes qui interviennent, en leur nom et pour leur compte ou au nom et pour le compte des vendeurs qui leur

2ème chambre

DTA_2025492_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

3ème Chambre

DTA_2209057_20260325

25 mars 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205434_20220728

28 juillet 2022

Par une décision du 3 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme Grenier, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code

3ème chambre

DTA_2202224_20251205

5 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1er du décret du 17 octobre 2018 portant création d’une aide à la transformation des débits de tabacs : « (…) le directeur interrégional des douanes et droits indirects

1ère chambre

DTA_2005416_20231031

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 256-6 du livre de procédure fiscale : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200803_20220829

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200804_20220829

29 août 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence