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3 525 résultats pour « Article 351 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310040_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430, 440, 495, 496, 497, 503, 504 et 505.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126062_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ".

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2218043_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l'article 371-2 du code civil ; - elle ne respecte pas les énonciations de la circulaire du 20 janvier 2014 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400824_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300213_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400627_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400630_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400631_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400635_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

47 du code civil.

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300282_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300008_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

aux dispositions de l'article L. 355-1, est celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. / La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400512_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300415_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300417_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300419_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300422_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300456_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300306_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300308_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300414_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-2 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes

Source officielle

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