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14 résultats pour « Article 344 undecies A Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2110118_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

d'impôt pour investissement locatif neuf instaurée par le dispositif " Pinel " prévu par les articles 199 novovies modifié et 199 undecies F du code général des impôts, à laquelle la requérante ne conteste

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305548_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305550_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305552_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305553_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302439_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302440_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300231_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300235_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Selon l’article 324 AE de l’annexe III au code général des impôts : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104087_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

conduisant à un changement de régime fiscal et il y a lieu de faire prévaloir les règles fiscales et d'appliquer les dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ; la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208144_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007552_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur la valeur locative des biens immobiliers en litige : Aux termes de l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200225_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle