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7 résultats pour « Article 344 G terdecies Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2127807_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

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TA

1ère chambre

DTA_2402002_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

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TA

5ème Chambre

DTA_2302464_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige, « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001582_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'autre part, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

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TA

1ère chambre

DTA_2306369_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

l’article 1729 du code général des impôts précitées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

l’article 1729 du code général des impôts précitées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900771_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : " 1.

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