Ces impositions ont été imputées sur le crédit d'impôt, prévu à l'article 1647 C du code général des impôts, dont la société a bénéficié pour chacune de ces deux années pour un montant de 750 euros, dont

Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte

Sur les conclusions à fin de remboursement : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. - 1.

Le 8 juin 2020, Mme B a sollicité la décharge de son obligation solidaire de paiement de ces impositions, en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

1729 du code général des impôts.

de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.

119 bis 2° du code général des impôts, au titre de l'année 2014.

324 H de l'annexe III du code général des impôts est inapplicable ; un seul sous-critère permettrait de maintenir l'immeuble en catégorie 3, mais l'apparition de désordres penche nettement en faveur de

244 quater Q du code général des impôts.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

41 duovicies H de l’annexe III du code général des impôts ; - que l’assujettissement à une taxe sur la plus-value serait contraire aux dispositions de l’article 13 de la déclaration des droits de l

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe 3 au code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe 3 au code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du

Aux termes de l’article 49 septies I de l’annexe 3 au code général des impôts, dans sa version applicable au litige: « Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du