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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le service spécialisé ajoute que ce jugement a été rendu le jour même de la saisine, alors que les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative prévoient un délai
Source officielle7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... se contredit sur l’existence ou non d’un élevage situé en France ou en Belgique et qu’il ne peut bénéficier de la dérogation pour bien de famille prévue à l’article 331 du code rural et de la pêche
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2500868_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2500536_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212669_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207064_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème chambre
DTA_2300422_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
115 du code de procédure civile guinéen, que le jugement a été rendu le jour même de la requête alors que l'article 331 de ce même code prévoit que les témoins ne peuvent être légalement convoqués au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111678_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le
Source officielle7ème chambre
DTA_2405744_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, en tant que les témoins ont été convoqués sans délai en méconnaissance de l'article 331 du code de procédure civile guinéen et en tant que le jugement ne comporte pas la formule exécutoire prévue à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
555 du code civil guinéen, que l'audience s'est tenue le jour même de la requête en méconnaissance des articles 49 et 331 du code de procédure civile guinéen et 193 du code civil guinéen, que la retranscription
Source officielleChambre 1
DTA_2201449_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
115, 119 et 554 du code de procédure civile guinéen, en l'absence de signature du greffier en chef à cheval sur le timbre fiscal en méconnaissance des dispositions de l'article 596 du code général des
Source officielle12eme chambre
DTA_2303727_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105739_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une enquête
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2002885_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, en vertu de l'article R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'annexe à l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé, le candidat à l'installation qui, comme en l'espèce M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206429_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C et Mme A ne remplissait pas les conditions prévues au 8° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004940_20230228
28 février 2023
28 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Par délibération prise dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 331-14, les organes délibérants
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2403421_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la sanction pécuniaire est disproportionnée par rapport aux faits
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