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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
automatisé (articles 323-1 à 323-7 du code pénal) et en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques (articles 226-16 à 266-22 et article 226-24
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni
Source officielleChambre 3
DTA_2101070_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D. 323 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 320-4 du même code : " Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301116_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l’article R. 322-15 du même code : « Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303638_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2, 324-1 et 324-2 dudit code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218439_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des articles L. 222-1 et L. 321-1 de ce code au regard de l'accord sur la libre circulation des personnes CE-Suisse signé
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le Ministre de l'Intérieur demande que les dispositions des articles R. 322-22-5 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure soient substituées à celles de l'article 27-1 du décret du 5 mai 1997,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
R. 321-8 du code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529152_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
défini par l'article LP 322-1 ;/ 2° Procédures négociées, dans les cas prévus à l'article LP 323-2 ;/ 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article LP 324-1 ;/ 4° Concours, défini par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204706_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2202452_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne
Source officielle6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 323-3 du code pénal : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309141_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... n’avait pas effectué la déclaration préalable prévue à l’article R. 321-1 du code pénal à laquelle sont soumises les personnes dont l’activité comporte la vente d'objets mobiliers, qu’il n’avait pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
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