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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600634_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 327-1 à L. 327-6, le demandeur répond aux conditions prévues à l'article R. 326-11 () / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400577_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2404626_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507306_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier 2023 de la CJUE ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500214_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 000 euros à titre de provision à valoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400362_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206466_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, AL n°93, AL n°101, AL n°326 et AL n°328, située Avenue Jeannette Prin à Méricourt, au besoin avec le concours de la force publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106659_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Les mesures de retrait ou suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13 à R. 323-17 du code de la route. " 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 325-24 ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111284_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
distribués à Mme A C par la société JF Concept sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2215746_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501401_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114969_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105993_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401782_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200761_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officiellePage 1 sur 72