Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleChambre 2
DTA_1903330_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
097 euros et 32 428 euros ; 3°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103658_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er comporte, outre
Source officielle1ère chambre
DTA_2104533_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
) lui réclamant la somme de 1 008, 71 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La portée de cette disposition est précisée à l’article 324 A de l’annexe III audit code.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article 259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106281_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : / 1° Les travailleurs non salariés () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302882_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906697_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C ; 4°) de mettre à la charge de Nantes métropole une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301242_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903310_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 4