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3 résultats pour « Article 322-4.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre

DTA_2003308_20231207

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203487_20221214

14 décembre 2022

14 décembre 2022

prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300774_20250218

18 février 2025

18 février 2025

, à titre subsidiaire comme infondées et à la condamnation in solidum des sociétés Scapa Architectes Associés, Sepibat, Sols Prestige 33, Horis, Equip'Froid et Les Peintres Périgourdins à lui verser la

Source officielle