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3 résultats pour « Article 321-1.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2102361_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

324 N à 324 S du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109381_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905376_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

S'agissant de l'imputabilité à la société Gaia Concept des désordres invoqués : 32.

Source officielle