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40 résultats pour « Article 321 bis Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206298_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

B a été affecté, par une décision du 24 mai 2019 avec effet au 1er juin 2019, au centre opérationnel douanier terrestre (CODT) de Metz.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003793_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107048_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

des " manifestations éducatives " au sens des dispositions précitées du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 53 de la directive 2006/112/CE, et

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 1406 du même code. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101418_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En vertu de l'article R. 325-32 du même code, cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et contient notamment une mise en demeure du propriétaire de retirer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012136_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012138_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2107508_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206252_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402415_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101809_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104258_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104572_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100087_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106350_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005698_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300275_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En vertu du second alinéa de l'article 54 bis du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209, les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel « doivent

Source officielle

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