Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100147_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" en application du 3° de l'article L.313-10 ou de l'article L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203531_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2116987_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C B, ressortissant malien, a sollicité, le 19 octobre 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302921_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 3131-3-1 du même code : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17
Source officielle9ème chambre
DTA_2107154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104862_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des étrangers et du droit d'asile, et au titre du travail sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, AB N° 32, AB N°72, AB N° 73, AB N° 366, AB N° 74, AB N° 78, AB N° 79, AB N° 80, AB N° 316, AB N° 317, AB N° 318, AB N° 319, AB N° 335, AB N° 298, AB N° 299, AB N° 300, AB N
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103177_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le refus de titre de séjour vise l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ainsi que l'article 47 du code civil dont le préfet a fait application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003427_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300403_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
Source officielle9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il relève, compte tenu de sa situation, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et de celles de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 313-11-7°, L. 316-1 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ses attaches personnelles et familiales en France ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600634_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104989_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le droit à être entendu des usagers ; - elle méconnaît l'article 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de séjour, en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-11 6° du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107739_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317973_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une piste de danse au sens de l'article D. 314-1 du code du tourisme, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, après avoir mentionné les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 312-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, la décision
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