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6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

24 janvier 2023

Selon l'article L. 313-3 du même code : " L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, () pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300208_20231003

3 octobre 2023

/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

11 mai 2023

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

6ème chambre

DTA_2001103_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

11ème chambre

DTA_2201889_20230920

20 septembre 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500016_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

2ème chambre

DTA_2100469_20220704

4 juillet 2022

motivée; - le refusméconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

30 novembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure : la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour comme l'y obligeait l'article L. 312-2 du code de l'entrée

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

1ère Chambre

DTA_2103087_20230210

10 février 2023

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501204_20250312

12 mars 2025

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article D. 316-1 du même code, car la condition de résidence des permanents sur le site d'implantation du LVA étant remplie, le conseil

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

6 juin 2025

R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

6 juin 2025

R.314-22 et R.314.23 du code de l'action sociale et des familles ; la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas explicitement

5ème Chambre

DTA_2316140_20250613

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

1ère Chambre

DTA_2102928_20230411

11 avril 2023

C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

12 octobre 2022

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

6ème chambre

DTA_2105226_20231116

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,