CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 4 bis de l’article 38 du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre