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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, AB N° 32, AB N°72, AB N° 73, AB N° 366, AB N° 74, AB N° 78, AB N° 79, AB N° 80, AB N° 316, AB N° 317, AB N° 318, AB N° 319, AB N° 335, AB N° 298, AB N° 299, AB N° 300, AB N
Source officielle9ème chambre
DTA_2316118_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003547_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
une participation aux frais relatifs à cette intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912953_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du même code ; le préfet n'apporte pas la preuve qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2400092_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Le ministre de l'intérieur invoque, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, un nouveau motif fondé sur la circonstance qu'en application de l'article L. 312-1 A du code de l'entrée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société se présentant comme la SCI " PLN2-PLN3" a déposé le 26 juillet 2022 une demande de permis de démolir concernant les constructions bâties sur les parcelles cadastrées n° AV 313, 314, 318, 317
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402972_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
du chapitre II de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, . en outre son méconnues les dispositions des articles R. 3etet6', R. 311-5 et R. 311-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 312-11 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600196_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L’instruction a été clôturée à l’issue de l’audience à 15 heures 42, en application de l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205442_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 3124-4 de ce code : " Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101565_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Il fait valoir que : - en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulon, dès lors que
Source officielle1ère chambre
DTA_2100586_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et
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