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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408530_20251007

Administratif

7 octobre 2025

Il soutient que : - il n’a pas reçu la décision 48 SI ; - les décisions concernant les retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - le relevé d’

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

D'une part, il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir

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4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2115071_20230627

Administratif

27 juin 2023

décembre 2015, 2016 et 2017 et pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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3 ème Chambre

DTA_2101853_20230309

Administratif

9 mars 2023

Un premier rapport a été déposé par l'expert, le 31 octobre 2018, concluant à un incendie d'origine accidentelle résultant d'un incident électrique localisé dans une colonne technique du quatrième étage

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1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Par une ordonnance du 14 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 novembre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505605_20260311

Administratif

11 mars 2026

31 août 2021.

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3ème chambre

DTA_2006750_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2410602_20260318

Administratif

18 mars 2026

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : Aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions

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7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

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11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

; - méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l’article 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

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6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203994_20250909

Administratif

9 septembre 2025

du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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1ère chambre

DTA_2304309_20251215

Administratif

15 décembre 2025

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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1ère Chambre

DTA_2200330_20230504

Administratif

4 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante

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1ère Chambre

DTA_2200328_20230504

Administratif

4 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante

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1ère Chambre

DTA_2200329_20230504

Administratif

4 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante

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1 ère Chambre

DTA_2205027_20240123

Administratif

23 janvier 2024

décembre 2016 ; 2°) de mettre une somme à déterminer à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10 931 résultats pour « Article 31-29 Code inconnu »

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