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1 résultats pour « Article 302 bis WD Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300496_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1.

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