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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article 3.1. UD du règlement du plan local d'urbanisme : 17. Aux termes de l'article 3.1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100106_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur la recevabilité des conclusions d'annulation des articles 3.1, 3.3 et 5.1 du règlement du service des eaux : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dans l’assiette de son terrain la voie privée indivis ; - le permis de construire méconnait les articles 3.1 et 3.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303626_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 3.1. UD du même règlement : " 3.1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
et le projet comporte une aire de retournement ; - il méconnaît l'article 3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600342_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102420_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
risque d'inondation, par ruissellement, du terrain d'assiette en l'absence de compensation ; - le projet méconnaît l'article UC 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; il prévoit ainsi, au vu des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001568_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier peut également être écarté comme étant infondé. 13.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305322_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
S’agissant de la méconnaissance des articles UD 3.3, UD 3.4 et UD 3.5 du règlement du PLU : L’article UD 3.3 du règlement du PLU dispose que : « Les constructions doivent être implantées en retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
absence ; il ne contient pas les pièces prévues par l’article R. 431-21 du code de l’urbanisme pour les travaux impliquant des démolitions ; - le projet méconnaît les dispositions des points 2.2, 3.2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102390_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R.423-53 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnaît l'article 3.4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article UC7
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1. du règlement de la zone UAB du plan local d'urbanisme de la métropole Rouen Normandie : " 3.1.
Source officielle12eme chambre
DTA_1909854_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un courrier du 15 mai 2019, Mme B a demandé à Nantes Métropole de rehausser le niveau de fonctionnalité attaché à son poste du niveau 3.2 au niveau 3.0.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104045_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article UC 3.2 du même règlement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003269_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500691_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, les requérants soutiennent que le projet est illégal au regard des dispositions de l’article DC-3.6 du règlement du PLUm.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
excessives ; - les erreurs matérielles contenues dans les articles 2.2 et 5.1 méconnaissent le principe de sécurité juridique ; - les articles 2.2, 3.3, 3.4 et 4.20 ne peuvent légalement lui faire
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