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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2217058_20260119
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 1 de la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres