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4 471 résultats pour « Article 3 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002516_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Mme C a formé une réclamation préalable le 27 janvier 2020 en se prévalant du bénéfice de l'exonération instituée par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

R. 123-221 du code de commerce (…) ». 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102688_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002296_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A ce titre, elle a souscrit une déclaration de plus-value et s'est acquittée d'un montant de 882 629 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En second lieu, aux termes du I bis de l’article 244 quater O de ce code : « Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées (…) et

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

du I de l'article 35 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300833_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005965_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Sur le bien-fondé du surplus de l'imposition : 3. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111773_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114487_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

212 bis et 223 B bis du code général des impôts, dans lequel elle estime les avoir inclus à tort lors de la souscription des déclarations au titre de cet impôt.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203267_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

à la taxe sur les véhicules de société par l'article 1010 B du code général des impôts, alors en vigueur.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 134-3 de ce code prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206007_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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