Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

entre dans le champ du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 297 A du code général des impôts ; - il peut bénéficier du prélèvement libératoire dans le cadre

A du code général des impôts pour déterminer la base d'imposition.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : Aux termes de l’article 297 A du code général des impôts : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Aux termes de l’article 297 A du code général des impôts : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

l'article 297 E du code général des impôts et renvoient à l'article 297 A du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve que ce régime de taxe sur la valeur ajoutée

le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre qui, en sa

Aux termes de l’article 297 A du code général des impôts : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Aux termes de l’article 297 A du Code général des impôts : - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

elle avait droit au bénéfice du régime de la taxation à la marge prévu par les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts ; - c’est à tort que l’administration a refusé de déduire des

En quatrième lieu, aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de

Selon l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui

Ces rappels ont été assortis des pénalités prévues à l'article 1729 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

En premier lieu, il est constant que l'administration fiscale a écarté l'application du régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts dont se prévalait la société Occasions du Rond-Point, notamment

Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts est infondée.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.