Et selon l'article 96 K de l'annexe III audit code, dans sa version alors en vigueur : " I.- La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 ter B de ce code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

fondé sur les moyens relevés d’office, tirés de ce que : - les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire sont, en vertu de l’article 382 quater de l'annexe II au code général des

A s'était placé, au titre des années 2015 et 2016, sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, prévu par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts.

B s'était placé, au titre des années 2015 et 2016, sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, prévu par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts.

1737 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 2. du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être appliquée qu'à l'auteur d'une facture fictive.

Aux termes de l’article 96 K de l’annexe III au code général des impôts : « L'état récapitulatif mentionné à l'article 96 J contient les informations prévues par les dispositions du II de l'article 289

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

B n'a pas versé les acomptes prévus par les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Or, il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater B II du code général des impôts que pour pouvoir être regardé comme un produit nouveau et bénéficier, de ce fait, du crédit d'impôt recherches

208 de l'annexe II au code général des impôts.