Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Aux termes de l’article 41 duovicies H de l’annexe III du même code : « Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l’article L. 190 du livre des

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont

de l'abattement prévu à l'article 1466 F du code général des impôts.

A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

206 de l'annexe II au code général des impôts, citées au point 3. 9.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. -1.

code général des impôts, mises à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 2°) d’ordonner le sursis à paiement conformément à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

396 B de l’annexe II du code général des impôts, son domicile fiscal étant en métropole ; ce moyen relève du juge du fond et non du juge de l’exécution.

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée