L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

278-0 bis du code général des impôts constitueraient son activité principale.

Sur le bien-fondé de l'imposition 2. En premier lieu, A termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - exerçant une activité industrielle, elle a droit au bénéfice du crédit d'impôt pour ses dépenses de recherche au titre du h) et du i) du II de l'article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 91 quater H de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de

1727 du code général des impôts.

223 A du code général des impôts.

244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées respectivement au II de l'article 244 quater B ou au I de l'article 244 quater B bis du même code ».

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 22 de l'annexe II audit code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés () peuvent amortir suivant un système dégressif () les immobilisations acquises ()

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

De plus, aux termes de l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La surface pondérée des locaux de référence est déterminée

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.