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3ème chambre

DTA_2101248_20241106

6 novembre 2024

Il soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du a du 1 de l'article 266 du code général des impôts ; - l'administration fiscale n'a pas respecté son droit à l'erreur et n'a

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TA

10ème chambre

DTA_2100333_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

Source officielle

10ème chambre

DTA_2008268_20231019

19 octobre 2023

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " Pour les opérations d'entremise

10ème chambre

DTA_2100600_20231019

19 octobre 2023

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

10ème chambre

DTA_2009959_20230328

28 mars 2023

En outre, elle a nécessairement une incidence sur l'assiette de la taxe sans que l'article 266 du code général des impôts soit pour autant méconnu. 12.

10ème chambre

DTA_2008097_20230704

4 juillet 2023

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " e.

10ème chambre

DTA_2004301_20230606

6 juin 2023

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " e.

10ème chambre

DTA_2102432_20240111

11 janvier 2024

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est " Pour les opérations d'entremise effectuées

10ème chambre

DTA_1913441_20230523

23 mai 2023

Les dispositions précitées de la directive ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel, dans sa version applicable, la base d'imposition est

1ère chambre

DTA_2102466_20231026

26 octobre 2023

La SIABA demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

10ème chambre

DTA_2000298_20230606

6 juin 2023

Ces mêmes dispositions ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel, dans sa version applicable, la base d'imposition est constituée " e.

3ème Chambre

DTA_2305417_20260408

8 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le mode de calcul de la base d’imposition à retenir : Le a. du 2. de l’article 266 du code général des impôts dispose qu’en ce qui concerne

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112884_20240628

28 juin 2024

fixée par le a précité du 1 de l'article 266 du code général des impôts, et, d'autre part, à raison de son entremise en ce qui concerne les prestations effectuées par d'autres assujettis, sur la base

7ème Chambre

DTA_2013257_20221121

21 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / () e.

10ème chambre

DTA_2001847_20230328

28 mars 2023

Les dispositions précitées ont été transposées en droit interne au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts, selon lequel la base d'imposition est constituée " e.

2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

26 juin 2024

du code général des impôts, abrogés depuis 2010, il convient de retenir que le renvoi ainsi opéré vise le b du 2 de l'article 266 du code général des impôts ; même si les rappels portent sur la taxe sur

5ème Chambre

DTA_1910114_20230203

3 février 2023

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires

3ème Chambre

DTA_2301597_20251203

3 décembre 2025

266 du code général des impôts conduisant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 79 947 euros assortis des intérêts de retard pour un montant de 799 euros.

4ème Chambre

DTA_2103361_20251218

18 décembre 2025

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4ème Chambre

DTA_2101435_20230713

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.