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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400178_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001770_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
mitoyennes et avoisinantes cadastrées section G n° 2521, 2523 et 2524, justifiant ainsi de sa qualité à agir ; - elle justifie de son intérêt à agir puisqu'elle est voisine immédiate du projet contesté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105876_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Article 2 :La SCI Closaf versera une somme de 1 500 euros à la SARL ADIM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101912_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203697_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le syndicat Force Ouvrière des Hospices civils de Lyon soutient que la note de service méconnaît les dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail dès lors que, d'une part, aucun texte n'autorise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101933_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209401_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300246_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'examen du comité social de l'établissement, en vertu de l'article L. 251-1 du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle3ème chambre
DTA_1900322_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
- la délibération attaquée est illégale en application des articles L. 2131-11 et L. 2541-17 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un des conseillers municipaux y ayant participé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325865_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209265_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2002449_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317761_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour l'application de l'article 3 ci-avant, les voies d'accès sont définies comme suit :/ A. - Voie utilisable par les engins des services de secours et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613832_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2010760_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 2521-1 du code général des collectivités territoriales ; par ailleurs, les interdictions édictées, dépourvues de lien avec la préservation de l'ordre public, ne relèvent pas des attributions de l'autorité
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202957_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 512-7-1 du même code : « La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier permettant au préfet d'effectuer, au cas par cas, les appréciations qu'implique l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200464_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 6