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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300066_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée au regard des dispositions l'article 253-5 du code de la sécurité intérieure dès lors que l'accès aux enregistrements vidéos est de droit.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400592_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 253-45 du même code : " L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier
Source officielleJuge Unique
DTA_2400621_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par une ordonnance du 10 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 avril 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406571_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
non réalisable la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section A n°251 et 256, situées lieu-dit La Mine.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006054_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, AB 256, AB 257, AB 258 lui appartenant et des parcelles cadastrées AC 201, AC 239, AB 235 et AC 239 appartenant à la commune de Neuville-Vitasse méconnait les orientations du projet d'aménagement et
Source officielle3ème chambre
DTA_2000798_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 12 de la directive 2009/128/CE et l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'inclut pas dans les zones non
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200809_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204423_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100363_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
25 du code minier, ou sur l'article 25 bis du décret du 13 novembre 1954, et reposait nécessairement sur le code de l'environnement de la province Sud ; - le tribunal devra ordonner, sous astreinte
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2202138_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes du 2 de l’article 283 dudit code : « Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404086_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200005_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du même code dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001466_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 7 novembre 2019 est contraire aux dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne prend
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206235_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300022_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
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