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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La commune de Nouméa versera à Mme A une somme de 180 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été clôturée le 19 décembre 2023.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105507_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206283_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300571_20230203
3 février 2023
3 février 2023
E A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2411088_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.
Source officielleChambre 3
DTA_2203764_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305555_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 1434-9 du code de la santé publique, L. 1434-3 du même code et de l'arrêté n° 2026-1864 de l'ARS en date du 8 novembre 2016 fixant les territoires à prendre en considération comme correspondant aux
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202556_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103001_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage prévue à l'article 235 ter X du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406617_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la décision contestée méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2112639_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206685_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions
Source officiellePage 1 sur 2