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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2001226_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D et Mme E, le maire de la commune a procédé à la division de la parcelle cadastrée section D n° 2484 en 6 lots.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200119_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article 6 de l'arrêté n°1066 du 22 août 1953, fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire, dispose que : " En cas de maladie dûment constatée et mettant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105507_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202986_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2206283_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300571_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008852_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103983_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielle9ème chambre
DTA_2305555_20240226
26 février 2024
26 février 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103984_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406617_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la décision contestée méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 3
DTA_2203764_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé
Source officielle4ème chambre
DTA_2202556_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2112639_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103001_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que : - le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage prévue à l'article 235 ter X du code général des
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206685_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L.262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation : " Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé, dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DTA_2103094_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300606_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La proposition de rectification du 9 avril 2021 vise les articles L. 313-1, L. 313-2, L.313-4 et L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1111-2 du code du travail.
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