271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

242-0 A à 2420 L de l’annexe II au code général des impôts ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’espèce, « I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Il ne résulte ni des termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l'article 220 C du même code, ni du I de l'article 199 ter C du même code, que l'obligation déclarative découlant

En premier lieu, aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

code général des impôts.

des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code du travail, - le code de justice administrative.

Selon l'article 408 I de l'annexe II au code général des impôts : " I. - 1° Le directeur départemental des finances publiques ou le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

Aux termes de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 4 B du code général des impôts.

de l'article 4 B du code général des impôts.