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2 résultats pour « Article 245-5.34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105794_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2008440_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.

Source officielle