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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 de ce code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ()". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105665_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. " Selon l'article R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " L'article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 13.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 13.
Source officielle8ème chambre
DTA_2500215_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
2044 du code civil.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2126150_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310152_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_1808258_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2101894_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleChambre 3
DTA_2101896_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
en application des dispositions précitées de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre
DTA_2112046_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202922_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 2444 du code civil, applicable au présent litige : " II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
le domicile réel et fixe au sens de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article L. 2411-6 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : () / 2° Vente, échange et location
Source officielleChambre 2
DTA_2100358_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306791_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 2444 du code civil, applicable au présent litige : « I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404865_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Selon l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial
Source officielleChambre 2
DTA_2101376_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales ; Concernant la section du Jas du Mas : - l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respecté, dès lors
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