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6 résultats pour « Article 244-2.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001549_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

E, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300743_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300503_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300504_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dès lors, le décompte du 27 octobre 2022, établi conformément à la procédure prévue à l’article 13 du CCAG Travaux, ne peut davantage être regardé comme définitif. 7.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105619_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101669_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 242-1 du code des assurances.

Source officielle