Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804669_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300008_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec
Source officielle4ème chambre
DTA_2300632_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il n’est pas contesté que le montant demandé correspond au quart de la redevance annuelle fixée par l’acte d’engagement à 240 501,90 euros, eu égard au coefficient de revalorisation fixé par l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2300355_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il n’est pas contesté que le montant demandé correspond au quart de la redevance annuelle fixée par l’acte d’engagement à 240 501,90 euros, eu égard au coefficient de revalorisation fixé par l’article
Source officielle