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2 résultats pour « Article 242-8.05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103516_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401908_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle