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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2302075_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
méconnaît l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le retrait de la subvention intervient au-delà du délai de quatre mois ; - la subvention versée en
Source officielleChambre 3
DTA_2202093_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
méconnaît l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le retrait de la subvention intervient au-delà du délai de quatre mois ; - la subvention versée en
Source officielleChambre 3
DTA_2202094_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
méconnaît l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le retrait de la subvention intervient au-delà du délai de quatre mois ; - la subvention versée en
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004136_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 2 : La société Voyages Aiglons est déchargée de l'obligation de payer la somme de 240 285,40 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303239_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sèvremoine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100666_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L.600-7 du code de l'urbanisme ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
600 euros ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503026_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305961_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005499_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dont les termes substantiels sont désormais codifiés aux articles L. 2422-5, L. 2422-6 et L. 2422-10 du code de la commande
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1601752_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1603401_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403460_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
par l’article R. 181-51 du code de l’environnement alors que cet arrêté faisait mention, dans son article 4, de cette obligation.
Source officielle