Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société JJLF Ltd ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui sont relatives au pouvoir de remise gracieuse de l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2410772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, celles de l'article 5 de la Charte de l'environnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
4.1 et 5.14 du CCTP commun, être regardé comme n’étant pas inclus au forfait.
Source officielle