Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101335_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielle7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles A 3.11. et A 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012503_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus
Source officielle3ème Chambre
DTA_1804280_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
renforçant de manière significative l'urbanisation du quartier et doit être considéré comme une simple opération de construction ne méconnaissant pas les dispositions de l'article L. 121-13 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1610413_20220802
2 août 2022
2 août 2022
1382 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Source officielle