Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

En premier lieu, aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « (…) 3.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

D'autre part, aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 223 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

242 ter du code général des impôts ou de tout acte précisant la durée du prêt, les modalités et l'échéancier de remboursement.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rappel de TVA : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.