AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2308981_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, il leur appartient de démontrer qu’ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.
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