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14 résultats pour « Article 242 novodecies Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100010_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel ()

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, il leur appartient de démontrer qu’ils sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

M. et Mme F ont bénéficié, au titre de l'année 2015, de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés outre-mer dans

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108275_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108277_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des années 2016, 2017 et 2018 en raison de la remise en cause par l'administration du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108264_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108274_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108470_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408620_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu établies au titre des années 2018 et 2019, assorties des pénalités prévues à l'article 1758 A du code général des impôts et des intérêts de retard,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303703_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de l'année 2015 en raison de la remise en cause par l'administration du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103528_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103529_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004808_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C avaient bénéficié au titre des années 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100606_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

undecies B, 199 undecies C, 199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts () ".

Source officielle