et les articles 242-0 A à 242-0 K de l'annexe à ce code.

Aux termes des dispositions de l'article 208 de l'annexe II au même code : " I.

du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

0 A et suivants de l’annexe II au code général des impôts. 5.

En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

Aux termes de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, dans la rédaction en vigueur pendant la période d'imposition que : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur

du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.

B du code général des impôts ; - son projet d'innovation respecte le critère de nouveauté prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tel que décliné par la doctrine administrative

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

exacte des prestations en cause ; en outre les factures rectificatives qu'elle lui a adressées ne contiennent pas les mentions prévues par le 12° du I de l'article 242 nonies de l'annexe II au code général

49 septies F de l’annexe III au code général des impôts et constituent ainsi des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit impôt recherche, en application du a du II de l’article 244 quater B du code

pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des dépenses d’innovation prévu au k) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ; ce projet n’a pas d’équivalent sur le marché ; il se caractérise

dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que son dispositif dénommé « customizer » constitue une innovation portant sur un produit à commercialiser au sens de du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, justifiant

subordonné le bénéfice des dispositions du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.