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33 résultats pour « Article 2397 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106620_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

prise tardivement au regard de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme et de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme ; - à la date de la décision de préemption litigieuse, la communauté d'agglomération

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207170_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

à tort que le préfet a estimé qu'il ne justifiait pas de son état civil en application de l'article 47 du code civil et de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304189_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A était apte, à lui seul, à agir au nom de la SAS VOILES D'OR qui est censée être créée par 2 associés, sauf à méconnaître les dispositions des articles L. 210-6 du code de commerce et 1843 du code civil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203828_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010530_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1808258_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600343_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2306942_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502167_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2117811_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302507_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204245_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

2379 et 2381 du code civil./ Au cas où la publicité doit être opérée dans deux ou plusieurs services chargés de la publicité foncière, les délais ci-dessus prévus sont prorogés d'un mois pour chaque service

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317155_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il ne ressort pas de ces pièces qu'elles seraient dénuées de valeur probante ni qu'elles méconnaîtraient les dispositions des articles 175 et 183 du code civil guinéen produites par le ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504292_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

2337 et 2338 du code civil combinées au décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculée ; en outre, ils ont

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401387_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204006_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302362_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2318012_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

47 du code civil. ".

Source officielle

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