D’autre part, aux termes du I de l’article 238 bis K du code général des impôts : « Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B

des dispositions du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts et non un impôt, lequel serait illégal.

115 quinquies du code général des impôts ; - les recettes tirées de la mise à disposition de la villa doivent être considérées comme des revenus tirés de la location au sens de l’article 234 nonies

Elle soutient que : - l'imputation du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos

Le 19 juin 2023, la SARL THDC holding a demandé, sur le fondement de l'article 244 quater W du code général des impôts, le remboursement de la part non imputée sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt

R. 234-2 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que M.

231 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 2.

239 ter du code général des impôts.

Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent

sur les bénéfices, au sens de l'article 238 A du code général des impôts, et en a déduit que la société Hordle devait, en application de ces mêmes dispositions, être regardée comme étant soumise à un

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () III.

231 ter du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements