Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502167_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
immatriculées BV 239 GS, CX 367 RD, AK 235 AH, EX 230 TG, AK 236 XF, FY 227 EC, BK 601 SH et du camion ou fourgon immatriculé DJ 861 JQ, stationnés sans titre sur l'aire d'accueil permanente des gens
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200020_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
) de mettre à la charge de la commune de Nantes et de la SARL Maolys la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305377_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
. 441-3 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis d'aménager ne comporte pas de notice et des photographies des parcelles concernées ; - il méconnaît l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de sa demande expresse et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - l’infliction
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303746_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 235-4
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217583_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503487_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleJuge Unique
DTA_2502378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203205_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ;/ 2° Leur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
14 août 2023
dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208570_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () 3° Leur séjour est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522342_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-8 du même code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505949_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
-2 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 234-1 du code de la route ; la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions
Source officiellePage 1 sur 160