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3 résultats pour « Article 233-3.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400914_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

B... soutient que : - il peut prétendre, sur le fondement du I de l’article 1389 du code général des impôts au dégrèvement du montant de 3.607 euros, correspondant à 8/12ème de la base imposable pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008943_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de l'article 57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1610413_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) au rejet de toute conclusion formée à son encontre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle