AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118180_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que les sanctions prononcées l'ont été en application de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée. 6.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207799_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle