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10 résultats pour « Article 231-25 Code du cinéma et de l'image animée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118180_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que les sanctions prononcées l'ont été en application de l'article L. 421-1 du code du cinéma et de l'image animée. 6.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207799_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2309713_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

R. 423­3 du code du cinéma et de l'image animée. 10.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301267_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : / () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2215975_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°85-1191 du 7 novembre 1985 ; - le décret n°59-1512 du 30 décembre

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302064_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société Lampe Studio, qui exerce une activité de production de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l'image animée, a déposé des demandes tendant à bénéficier de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200537_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200538_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

décret en Conseil d'Etat ; 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ; 7° Les

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1913704_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 17 novembre 2020, 17 février et 11 mars 2021, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), représenté par Me Granrut, demande au tribunal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce.

Source officielle