Article 2 : Les conclusions du Centre national du cinéma et de l'image animée présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n°85-1191 du 7 novembre 1985 ; - le décret n°59-1512 du 30 décembre

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Les arrêtés du 16 juin 2022 sont motivés en droit par les articles L. 111-3, L. 111-4 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés respectivement les 17 novembre 2020, 17 février et 11 mars 2021, le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), représenté par Me Granrut, demande au tribunal